Dossier législatif de l'Assemblée Nationale et du sénat, débats parlementaires
Texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024
Notre association rassemble les avocats, magistrats, greffiers, juristes, notaires, commissaires de justice corses et/ou amis de la Corse dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris
