Droit Fiscal

Successions

Fiscalité applicable aux successions

Groupement d'Intérêt Public pour la reconstitution des Titres de Propriété en Corse

L’article 1 de la loi du 6 mars 2017 prévoit, pour le seul territoire de Corse, une prescription  de 5 ans de l’action en revendication à l’encontre des actes de  notoriété acquisitive. Cette prescription constitue une dérogation temporaire au droit civil commun et ne s’applique qu’aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
L'article 5 de la loi du 6 mars 2017, introduit un nouvel article 750 bis B dans le CGI qui exonère du droit de 2,5% les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des biens immobiliers situés en Corse.

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires...sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.

Droits de mutation par décès

Rapport n°494, déposé par Monsieur jean-Jacques PANUNZI, le 3 avril 2024 pour une prorogation, pour une durée de dix ans (soit jusqu'en 2037), de cinq articles de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.

Tabac

Tabac

Tabac

Crédit d'impôt

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

TVA

Transport entre la France continentale et la Corse

Taxes transport aérien

Cotisation foncière des entreprises imposées en Corse

Taxe foncière des Propriétés agricoles

La loi de finances pour 2023 a instauré un dispositif permettant, sous certaines conditions, de multiplier par cinq le tarif de la taxe sur les plus-values immobilières élevées dans les zones de Corse dites de "surspéculation immobilière"