"Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils généraux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret."
"An emblem of Corsican identity deeply rooted in its agro-pastoral culture, the Cantu in paghjella is essential to the transmission of local cultural knowledge, an integral part of the social fabric of communities"
Vin rouge
Vins Blancs
Vin rosé
Vin blanc
AOC Ajaccio
Vin blanc
Vin rouge
Vin de corse (rouge)
Vin rouge
Vin blanc
Vin rosé
Fiche INAO
Notre association rassemble les avocats, magistrats, greffiers, juristes, notaires, commissaires de justice corses et/ou amis de la Corse dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris
