L’association des Corses du palais est fière de rappeler que la Corse a une importante tradition juridique et politique… depuis a minima 1755.
La constitution de 1755, mais aussi le projet de Constitution pour la Corse effectuée par Jean-Jacques ROUSSEAU, sont des textes historiques qui permettent de mettre en perspective les évolutions et discussions juridiques subséquentes.
Outre la référence historique à la Constitution de 1755, au Code Corse de 1768 et à la Constitution du Royaume Anglo-Corse de 1794 (textes retrouvés avec l’aide de Monsieur le Professeur Antoine-Marie GRAZIANI que nous remercions chaleureusement), les juristes trouveront sur cette page les principaux textes applicables au statut de la Corse et les règles relatives à l’organisation de la Collectivité territoriale de Corse, mais également les projets et divers textes juridiques relatifs à l’autonomie.
La première constitution qui vise "a felicità di a nazione" ("le droit au bonheur")
"Recueil des édits, déclarations, lettres, patentes, arrêts & règlements publiés dans l'Ile de Corse depuis sa soumission à l'obéissance du roi"
"We, the representatives of the Corsican Nation, free and independant, lawfully assembled in a general meeting, possessed of a special authority to form the present constitutionnal act, have unanimiously decreed, under the auspices of the supreme Being, the followinng articles:
The constitution of Corsica is monarchical ...the legislative power is vested in the King and in the representatives of the people, lawfully elected and convened(...)
The sovereign King of Corsica is hs Majesty George the third, King of Great Britain, and his successors, according to the order of succession to the throne of Great Britain" .(voir page 103 à 109)
Statut dit "DEFFERRE", premier statut particulier de la Corse
Loi Joxe. Certaines dispositions de cette Loi ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, notamment l'article 1 qui disposait :" La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité s'exercent dans le respect de l'unité nationale, dans le cadre de la Constitution, des lois de la République et du présent statut"
Le Conseil constitutionnel censure la notion de "peuple Corse":
"Considérant que la France est, ainsi que le proclame l'article 2 de la Constitution de 1958, une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine ; que dès lors la mention faite par le législateur du « peuple corse, composante du peuple français » est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion".
Loi Jospin, adoptée à la suite du processus dit de Matignon
Décision relative à la Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
de Michel Bernard, Président de section honoraire au Conseil d'Etat
Titre 2 : la collectivité territoriale de Corse
Proposition de loi n°3928 relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île, présentée par Mesdames et Messieurs Jean‑Félix ACQUAVIVA, Michel CASTELLANI, Paul‑André COLOMBANI, Paul MOLAC, Bertrand PANCHER, Sylvain BRIAL, Jeanine DUBIÉ, Frédérique DUMAS, François‑Michel LAMBERT, Jean LASSALLE, Benoit SIMIAN, Moetai BROTHERSON, François PUPPONI, Gabriel SERVILLE, Jennifer DE TEMMERMAN, Sébastien NADOT, Sylvia PINEL, Martine WONNER,
Rapport de Madame la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Rapport d'information déposé par la commission des compétences législatives et réglementaires et pour l'évolution statutaire de la Corse, présidée par Monsieur Romain COLONNA
Projet d’écriture constitutionnelle dans le cadre de la révision de la constitution consacrée à la Corse
"AUTONOMIA"- Rapport de Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse, Monsieur Gilles SIMEONI
AUTONOMIA
Résolution demandant solennellement au Président de la République de saisir au plus tôt le Parlement du projet de révision constitutionnelle relative à la Corse
Notre association rassemble les avocats, magistrats, greffiers, juristes, notaires, commissaires de justice corses et/ou amis de la Corse dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris
